Facturation électronique : ce qui vous attend au 1^er septembre 2026

Expliqué sans jargon, pour les indépendants, micro-entrepreneurs et TPE. Bonne nouvelle : il n'y a qu'une seule chose à faire, et elle prend deux minutes.

Une facture électronique, ce n'est pas un PDF

C'est le contresens le plus fréquent. Envoyer un PDF par e-mail ne comptera plus. Une facture électronique au sens de la loi, c'est deux choses :

1. Un fichier structuré que les machines lisent (montants, TVA, SIREN). En France, le format s'appelle Factur-X : un PDF normal, avec les données cachées à l'intérieur.
2. Un transport par une plateforme agréée, au lieu de l'e-mail. Cette plateforme achemine la facture et transmet les données de TVA à l'administration.

Gestiona produit déjà le Factur-X conforme à la norme européenne EN 16931 pour toutes vos factures. La partie technique la plus lourde est donc déjà réglée pour vous.

Ce qui change vraiment le 1^er septembre 2026

Uniquement la réception. Vos propres factures ne changent pas avant septembre 2027.

Pourquoi ce délai différent ? Parce que les grandes entreprises, elles, doivent émettre dès 2026. Vos fournisseurs vont donc commencer à vous envoyer leurs factures par le réseau officiel — et il faut que vous puissiez les recevoir.

Attention : l'obligation de réception ne souffre aucune exception de taille. Une micro-entreprise sans salarié est concernée au même titre qu'un groupe du CAC 40. Même en franchise de TVA (article 293 B), vous restez assujetti à la TVA, donc pleinement dans le périmètre.

Et si je ne fais rien ?

L'amende n'est pas immédiate. L'administration commence par vous adresser une mise en demeure, avec un délai de 3 mois pour désigner une plateforme agréée. Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai, si rien n'a été fait, qu'une amende de 500 € est prononcée — puis 1 000 € à chaque nouvelle période de 3 mois tant que la situation persiste.

C'est une sanction distincte de celle qui frappe le défaut d'émission au format électronique : celle-là coûte 50 € par facture (contre 15 € dans la version initiale du texte), et c'est elle qui est plafonnée à 15 000 € par an. Le défaut de transmission des données d'e-reporting relève d'un troisième régime : 500 € par transmission, également plafonné à 15 000 € par an.

À noter : ces amendes ne s'appliquent pas en cas de première infraction sur l'année en cours et les trois précédentes, si le manquement est régularisé spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration.

Mais le vrai risque n'est pas l'amende : sans plateforme, les factures de vos fournisseurs ne peuvent tout simplement pas vous être délivrées.

La seule action à mener

Ouvrir un compte sur une plateforme agréée (PA) — un opérateur certifié par l'administration fiscale. En créant votre compte, la plateforme inscrit votre SIREN à l'annuaire officiel : vos fournisseurs peuvent alors vous facturer. C'est tout.

Plusieurs plateformes sont gratuites ou peu coûteuses pour les indépendants, notamment Tiime, Indy ou Abby. Avant de vous engager, vérifiez toujours que la plateforme retenue figure bien sur la liste officielle publiée par la DGFiP : c'est la seule qui fasse foi, et elle s'enrichit à chaque vague d'immatriculation.

Vous n'avez besoin d'aucune adresse e-mail spéciale. Votre adresse dans le réseau des factures, c'est votre numéro SIREN. C'est comme un compte bancaire : votre SIREN joue le rôle de l'IBAN, la plateforme celui de la banque.

Comment Gestiona vous accompagne

• Vos factures sont déjà au bon format — un PDF lisible avec, embarqué dedans, le XML CII conforme à la norme EN 16931 : le format Factur-X, sur chaque facture, sans rien configurer.
• Un module dédié dans l'application : compte à rebours des deux échéances, connexion à la plateforme, état de votre inscription et documentation complète en français.
• La connexion en un clic à la plateforme agréée intégrée : votre navigateur s'ouvre, vous cliquez « Autoriser », et votre SIREN est inscrit à l'annuaire officiel. Aucune clé à copier.
• La vérification que vous êtes réellement joignable — être connecté ne suffit pas. Gestiona relit votre inscription à l'annuaire et vous dit franchement si elle n'est pas active (cas courant : votre SIREN est déjà enregistré chez une autre plateforme).
• Aucun enfermement — Gestiona reste compatible avec toutes les plateformes agréées : si vous en avez déjà une, exportez le Factur-X depuis vos factures et déposez-le chez elle. Vous changez quand vous voulez, et comme l'application est locale, vos factures restent sur votre ordinateur quoi qu'il arrive.

Ce qui n'est pas encore là, et qu'on ne vous vendra pas d'avance : l'envoi et la réception des factures depuis Gestiona ne sont pas encore implémentés. Aujourd'hui, l'application vous connecte à votre plateforme, vous inscrit à l'annuaire et produit le Factur-X ; le transport se fait chez la plateforme. L'envoi et la réception intégrés arriveront d'ici l'échéance d'émission du 1^er septembre 2027.

Questions fréquentes

Je vends à des particuliers ou à l'étranger, suis-je concerné ?

Ces ventes ne passent pas par la facture électronique (réservée au B2B en France), mais par l'e-reporting : seules les données de la transaction sont transmises, pas la facture. Cela vise les ventes aux particuliers, les clients étrangers et les marketplaces. Échéance pour les TPE et micro : 1^er septembre 2027, et c'est votre plateforme qui s'en charge.

Puis-je changer de plateforme plus tard ? Et si la mienne ferme ?

Oui, sans rien perdre. Votre adresse d'annuaire appartient à votre entreprise, pas à la plateforme : si vous changez, la nouvelle reprend votre adresse. Votre SIREN ne change pas et vos clients ne voient aucune différence.

Mon SIREN n'est pas reconnu par la plateforme

C'est une anomalie à corriger, pas une dispense. Être en franchise en base (article 293 B) ne vous sort pas du dispositif : vous restez assujetti à la TVA, donc pleinement concerné par l'obligation de réception. Écrivez à votre Service des Impôts des Entreprises pour faire inscrire votre SIREN à l'annuaire de la facturation électronique.

Dois-je payer pour être en conformité ?

Non. Des plateformes agréées gratuites existent et suffisent largement à l'activité d'un indépendant. Gestiona, de son côté, reste à 39,99 € par an — assistant IA compris.

Sources : economie.gouv.fr · liste des plateformes agréées (DGFiP) · sanctions (Service Public Entreprendre). Page informative, mise à jour en août 2026 ; elle ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable.